La loi Scrivener fixe le cadre juridique du crédit, en France, pour les particuliers. Et sur ce point sa réponse est très claire : un particulier ayant souscrit un prêt à la consommation ou immobilier ou hypothécaire peut rembourser tout ou partie de son prêt à n’importe quel moment dès la date du premier déblocage des fonds.

Aucune banque ou établissement de crédit ne peut refuser le solde anticipé d’un prêt si le client le souhaite, que ce solde soit partiel ou total. Dans le cas de remboursements partiels et pour des raisons pratiques évidentes, l’organisme prêteur peut fixer un montant minimum à rembourser.